Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations
Version de l'article 11 du 2016-04-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Copie des documents
11 Le président transmet sans délai aux autres parties copie de tout document soumis par une partie à l’égard de l’appel.
- DORS/2016-29, art. 14
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