Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

administrateur fiscal

administrateur fiscal Personne chargée de l’application d’un texte législatif relatif à l’évaluation foncière d’une première nation. (tax administrator)

bien sujet à évaluation

bien sujet à évaluation Terre de réserve, intérêt ou droit d’occupation, de possession ou d’usage sur une telle terre, assujettis à l’évaluation foncière au titre d’un texte législatif relatif à l’évaluation foncière. (assessable property)

évaluateur

évaluateur Personne chargée par une première nation de procéder à l’évaluation des biens sujets à évaluation. (assessor)

partie

partie Plaignant, évaluateur ou administrateur fiscal. (party)

plaignant

plaignant Personne qui porte en appel une évaluation foncière aux termes de l’article 7. (complainant)

texte législatif relatif à l’évaluation foncière

texte législatif relatif à l’évaluation foncière Texte législatif pris en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi sur la gestion financière des premières nations. (property assessment law)