Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Enquête

• 42 (1) La Commission peut en tout temps ordonner qu’une enquête soit tenue relativement à l’examen et, si la première nation lui en fait la demande, elle doit en tenir une.

• Note marginale :Procédures à l’enquête

  (2) L’article 20, le paragraphe 25(2) et les articles 26, 27 et 33 à 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête prévue au paragraphe (1).