Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Personnes intéressées

13 Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la demande d’examen qui satisfait aux exigences de l’article 8, la Commission :

• a) publie sur son site Internet un avis de l’examen;

• b) transmet une copie de la demande à la première nation qui fait l’objet de l’examen et au Conseil de gestion financière des premières nations.