Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Réplique

• 12 (1) Le demandeur peut déposer une réplique dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la Commission lui a transmis une copie de la réponse.

• Note marginale :Contenu de la réplique

  (2) La réplique fait état de la demande d’examen à laquelle elle se rapporte et contient l’admission ou la dénégation des faits nouveaux allégués dans la réponse.