Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations
Version de l'article 7 du 2008-09-05 au 2026-03-17 :
Note marginale :Certificat du registraire
7 Sur demande, le registraire délivre un certificat indiquant les intérêts — ou, au Québec, les droits — enregistrés ou les documents inscrits dans le répertoire de lot à l’égard d’un lot particulier de terres d’une première nation.
- DORS/2008-263, art. 3
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