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Version du document du 2007-08-24 au 2026-03-17 :
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007
DORS/2007-194
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] - 2007-08-24
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2007-08-17
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007
C.P. 2007-1309 2007-08-17
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]
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