Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-266, art. 2

  • 2 Le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page ² est modifié par adjonction, après l’article 6.01, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2007-121

    • • 6.02 (1) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

        • a) son certificat de constitution ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses noms et adresse ainsi que le nom des administrateurs;

        • b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

      • (2) Pour l’application de l’alinéa 11.12(1)c.2) de la Loi, le demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale fournit, avec sa demande, les documents suivants :

        • a) sa convention de société de personnes, son acte d’association ou la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse;

        • b) un document qui établit sa propriété, son contrôle et sa structure.

    • • 6.03 (1) Les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de la présentation de la demande.

      • (2) L’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère conserve les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c) et au paragraphe 11.12(1.1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de la présentation de la demande d’inscription qui contient ces documents ou, s’ils ont été communiqué conformément au paragraphe 11.13(1) de la Loi, pour une période de cinq ans suivant la date de cette communication.

• — DORS/2024-266, art. 3

  • 3 L’article 8.1 de la partie B de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 8.1 

      Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi
    • 8.2 

      Si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou qui atteste de l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :
      • a) 

        pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance du document
      • b) 

        nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document
      • c) 

        langue dans laquelle le document a été rédigé
      • d) 

        nom de l’organisme qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur

• — DORS/2024-266, art. 4

  • 4 La partie C de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

    • 6 

      Date de délivrance et pays, subdivision politique ou territoire et ville de délivrance des documents obtenus et examinés au titre du paragraphe 9.93(1) de la Loi ainsi que nom de l’autorité ou de l’entité qui a délivré le document
    • 7 

      Date à laquelle le demandeur devra effectuer le prochain examen au titre de l’alinéa 9.93(1)b) de la Loi
    • 8 

      Si le mandataire est une personne, sa date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence
    • 9 

      Si le mandataire est une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • 10 

      Si le mandataire est une entité autre qu’une personne morale, nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité

• — DORS/2024-267, art. 23

  • 23 L’annexe 1 du Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page ³ est modifiée par adjonction, après la partie C, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2007-121

    PARTIE DRenseignements relatifs aux guichets automatiques privés pour lesquels le demandeur fournit les services d’un acquéreur

    • 1 

      Nom ou dénomination sociale, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire, du locataire et de l’exploitant du guichet automatique privé, ainsi que :
      • a) 

        dans le cas d’une personne, sa date de naissance et nature de son entreprise principale ou sa profession
      • b) 

        dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que territoire et pays de délivrance de ce numéro et nature de son entreprise principale
    • 2 

      Nom ou dénomination sociale, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé, ainsi que :
      • a) 

        dans le cas d’une personne, sa date de naissance et nature de son entreprise principale ou sa profession
      • b) 

        dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que territoire et pays de délivrance de ce numéro et nature de son entreprise principale
    • 3 

      Numéro du compte de règlement du guichet automatique privé, et nom et adresse de chaque titulaire du compte, nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance
    • 4 

      Numéro d’identification de terminal du guichet automatique privé
    • 5 

      Marque, modèle et numéro de série du guichet automatique privé
    • 6 

      le nombre de billets que peut contenir le guichet automatique privé
    • 7 

      Nom et adresse de l’établissement où le guichet automatique privé est situé et nature de l’entreprise principale de l’établissement
    • 8 

      Nature de la relation d’affaires entre le propriétaire des espèces, le propriétaire, le locataire et l’exploitant du guichet automatique privé, et le propriétaire de l’établissement où le guichet automatique privé est situé
    • 9 

      Provenance des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé
    • 10 

      Moyen utilisé pour transporter les espèces