Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

11 Pour l’application des paragraphes 144(1) et 733(1) de la Loi, le délai de présentation de l’avis est de vingt et un jours après la réception par la banque ou la société de portefeuille bancaire soit de la proposition, soit, si elle a été demandée, de la preuve exigée en vertu des paragraphes 143(1.4) ou 732(1.4) de la Loi.