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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 15 du 2020-06-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Exception — au cas par cas

 L’article 14 ne s’applique pas à l’activité que le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvée.

  • DORS/2009-232, art. 10
  • DORS/2016-278, art. 2
  • DORS/2019-60, art. 12
  • DORS/2020-119, art. 2

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