Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 15 du 2020-06-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Exception — au cas par cas
15 L’article 14 ne s’applique pas à l’activité que le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvée.
- DORS/2009-232, art. 10
- DORS/2016-278, art. 2
- DORS/2019-60, art. 12
- DORS/2020-119, art. 2
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