Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 11 du 2020-06-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Exception — importation
11 Les paragraphes 10(1) à (7) ne s’appliquent pas à l’activité que le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvée.
- DORS/2016-278, art. 2
- DORS/2018-1, art. 9
- DORS/2019-60, art. 11
- DORS/2020-119, art. 2
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