Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Incident aux États-Unis

8 Le titulaire ou le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire fournit au ministre, dans les délais prévus aux articles 10 et 12, tout renseignement visé au paragraphe 3(1) qu’il reçoit relativement à tout incident qui survient aux États-Unis et qui appartient à l’une des catégories ci-après visées à l’article 2 :

• a) l’incident dont l’effet est la mort de l’humain;

• b) l’incident dont l’effet est majeur sur l’humain;

• c) l’incident dont l’effet est la mort de l’animal domestique.