Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Obligation de fournir les adresses des électeurs admissibles

6 Au moins quarante-neuf jours avant le vote, la dernière adresse connue des électeurs admissibles qui ne résident pas dans la réserve est fournie au président d’élection, selon le cas :

• a) par la première nation qui tient le vote, lorsqu’elle a choisi de décider de l’appartenance à ses effectifs en vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens;

• b) par le registraire, lorsque la liste de bande de la première nation est tenue au ministère des Services aux Autochtones selon l’article 11 de la Loi sur les Indiens.