Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Conclusion de l’entente

• 17.9 (1) Sur livraison de la proposition d’entente, le demandeur et le titulaire concluent l’entente et commencent la négociation des droits à payer concernant les données que le demandeur veut utiliser ou auxquelles il veut se fier.

• Note marginale :Période de négociation

  (2) Pendant les cent vingt jours suivant la livraison, les parties doivent parvenir à un règlement négocié quant aux droits à payer.

• Note marginale :Prolongation

  (3) Si les parties ne parviennent pas à un règlement dans le délai prévu, elles peuvent, d’un commun accord, poursuivre la négociation.