Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 8 du 2014-11-03 au 2024-05-01 :
Note marginale :Précision
8 L’article 7 ne s’applique pas aux documents visés aux articles 19 et 54, aux paragraphes 92(1) et 93(1) et à l’article 104.
- DORS/2014-251, art. 7
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