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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 105 du 2014-11-03 au 2024-08-18 :


Note marginale :Ajournement des audiences

 La Commission ou l’arbitre de grief peut ajourner toute audience qu’elle ou qu’il tient, selon le cas, et fixer les date, heure et lieu et les modalités de la nouvelle audience.

  • DORS/2014-251, art. 33

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