Règlement concernant les activités politiques

7 (1) L’allégation selon laquelle le fonctionnaire ne s’est pas conformé à l’un des paragraphes 113(1), 114(1) à (3) et 115(1) de la Loi et l’allégation selon laquelle l’administrateur général a contrevenu à l’article 117 de la Loi sont présentées à la Commission selon le formulaire figurant à l’annexe.

(2) Le non-respect de cette modalité de forme n’a pas pour effet d’empêcher la Commission de mener une enquête sur l’allégation s’il est dans l’intérêt public de le faire.