Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 4 du 2018-01-23 au 2026-03-17 :
4 Le quartier général de la Division L de la GRC, situé au 450, avenue University, Charlottetown, comté de Queens, est désigné à titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.
- DORS/2018-4, art. 3
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