Règlement sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 813 du 2014-06-19 au 2025-12-10 :
Note marginale :Restitution
813 Si son certificat d’aptitude est suspendu ou annulé, le titulaire le rend, sur demande, au ministre.
- DORS/2007-275, art. 6
- DORS/2014-162, art. 61
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