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Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 202 du 2014-06-19 au 2024-02-06 :

  •  (1) Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire, en français ou en anglais, à l’égard d’un navire canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l’alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220, 222 à 225 et 260 sont respectées.

  • (2) Le ministre délivre un certificat de sûreté pour bâtiment canadien, en français ou en anglais, à l’égard d’un bâtiment qui est autorisé à battre pavillon canadien et qui est un navire non ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l’alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220 et 260 sont respectées.

  • (3) Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire provisoire ou un certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire, selon le cas, en français et en anglais, lorsque le plan de sûreté du bâtiment a été approuvé mais que l’inspecteur n’a pas procédé à une visite en application de l’article 23 de la Loi pour faire respecter les exigences visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

  • (4) Le certificat délivré en vertu des paragraphes (1) ou (2) demeure valide tant que le plan de sûreté du bâtiment le demeure.

  • (5) Le certificat provisoire délivré en vertu du paragraphe (3) est valide jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la date de sa délivrance ou jusqu’à la délivrance d’un certificat en vertu des paragraphes (1) ou (2), selon la première de ces éventualités à survenir.

  • DORS/2014-162, art. 9

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