Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
Version de l'article 7 du 2011-09-30 au 2024-05-01 :
7 Malgré l’article 5, il est interdit d’utiliser du tétrachloroéthylène dans toute machine de nettoyage à sec libre-service.
- DORS/2011-216, art. 3
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