Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

11 Quiconque, dans une année civile, importe du tétrachloroéthylène au Canada :

• a) tient des livres et registres de ses importations;

• b) présente au ministre, en la forme fixée par lui, un rapport contenant les renseignements prévus à l’annexe 1, au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.