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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :


Note marginale :Approbation requise

  •  (1) La nomination visée à l’article 28 est subordonnée à l’approbation du conseil.

  • Note marginale :Critères d’approbation

    (2) Le conseil peut approuver la nomination si, à la fois :

    • a) le membre qui est nommé satisfait aux exigences prévues aux alinéas 26a), b) et d);

    • b) le total de ses instruments de paiement et de ceux des autres entités du groupe représente, à l’échelle nationale, au moins 0,5 % du volume total des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, calculé selon les règles, ou tout pourcentage inférieur prévu par celles-ci;

    • c) s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), le membre qui est nommé prend avec chacune des entités du groupe les engagements contractuels lui permettant de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.


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