Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Exception

13 Malgré les articles 11 et 12, l’agent de compensation qui a apposé son timbre, son numéro repère ou une autre marque de particularisation sur un instrument de paiement au nom d’un sous-adhérent n’est pas tenu de fournir l’endossement nécessaire manquant ou de rembourser le montant de l’instrument si la demande lui en est faite après qu’il a cessé d’agir à ce titre pour le sous-adhérent.