Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


Note marginale :Renouvellement de comptes de dépôt à échéance fixe

 Lorsque l’association de détail renouvelle un compte de dépôt à échéance fixe, elle communique le taux d’intérêt et le mode de calcul de l’intérêt qui y sont applicables de la manière prévue aux sous-alinéas 2(1)b)(i) ou (ii).

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