Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


Note marginale :Communication des modifications

 L’association de détail communique toute modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicables à un compte de dépôt :

  • a) soit au moyen d’un avis écrit qu’elle remet au titulaire du compte;

  • b) soit au moyen d’avis écrits qu’elle met à la disposition des clients et affiche dans chacun de ses bureaux où des comptes de dépôt sont tenus;

  • c) soit au moyen d’un avis général qu’elle affiche dans chacun de ses bureaux où des comptes de dépôt sont tenus.

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