Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail)

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

 compte de dépôt 

deposit account

 compte de dépôt  Compte de dépôt portant intérêt. (deposit account) (deposit account)

  Loi 

Act

     Loi  La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act) (Act)

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