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Règles de procédure de l’évaluateur

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2007-05-16 :


Note marginale :Admission d’office

 L’évaluateur peut prendre connaissance d’office de toute question et recevoir et accepter les éléments de preuve et autres renseignements qu’il juge utiles dans la résolution des questions à examiner.


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