Règles de procédure de l’évaluateur
Version de l'article 4 du 2007-05-17 au 2026-03-17 :
Note marginale :Vice de forme
4 L’évaluateur peut faire abstraction de tout vice de forme.
- DORS/2007-104, art. 2(F)
Détails de la page
- Date de modification :