Règles de procédure de l’évaluateur
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2007-05-16 :
Note marginale :Correspondance du greffier et de l’évaluateur
12 Le greffier et l’évaluateur peuvent transmettre leur correspondance par télécopieur, pourvu qu’ils fassent parvenir les originaux par courrier.
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