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Règles de procédure applicables aux commissions de révision

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2011-01-10 :


 La commission peut convoquer le ministre et les parties à une conférence pour traiter :

  • a) de la clarification et de la simplification des questions en litige;

  • b) de l'admission de certains faits ou de leur attestation par affidavit;

  • c) de l'utilisation de documents de nature publique;

  • d) de la procédure à suivre au cours de l'enquête;

  • e) de l'échange de mémoires, de pièces et d'autres éléments;

  • f) des renseignements confidentiels que peuvent comporter les mémoires ou les témoignages;

  • g) des personnes qui peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels;

  • h) du nombre de témoins ou de la durée de la preuve, de la contre-preuve ou des contre-interrogatoires;

  • i) de l'utilisation des communications électroniques, notamment la téléconférence et la vidéoconférence, pour les besoins de l'audience;

  • j) de toute autre question pertinente.


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