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Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 115 du 2006-03-22 au 2021-03-30 :


 Il est permis de vendre un lot ou un lot de fabrication d’une drogue visée à l’article 108 qui n’est pas fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou entreposé conformément aux exigences de la partie 3, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le lot ou lot de fabrication a été fabriqué, emballé et étiqueté avant le 1er janvier 2006;

  • b) chacune des activités de fabrication, d’emballage, d’étiquetage, d’importation, de distribution et d’entreposage qui n’est pas exercée conformément aux exigences de la partie 3 est exercée conformément aux exigences du titre 2 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues.


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