Communication

Note marginale :Communication de la politique

• 1 (1) Lorsqu’une personne ouvre auprès d’une banque un compte de dépôt personnel dans lequel elle peut déposer des chèques, la banque doit lui remettre une déclaration écrite énonçant sa politique en matière de retenue de fonds sur les chèques déposés par ses clients, y compris :

  • a) en ce qui concerne les chèques tirés d’une succursale d’une institution financière située au Canada, la période maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds avant de les lui remettre;

  • b) en ce qui concerne les chèques tirés d’une succursale d’une institution financière située à l’extérieur du Canada, la période maximale approximative pendant laquelle elle peut retenir les fonds avant de les lui remettre.

• Note marginale :Partie de la convention ou document distinct

  (2) La déclaration peut faire partie de la convention d’ouverture de compte ou être dans un document distinct.

Note marginale :Déclaration disponible sur demande

2 La banque doit remettre la déclaration visée au paragraphe 1(1) à toute personne qui en fait la demande.

Note marginale :Avis de modification

3 Si la banque modifie sa politique de retenue de chèques, elle en donne avis à tous ses clients qui sont titulaires d’un compte de dépôt personnel, de la façon suivante :

• a) dans le cas d’un client à qui un état de compte est remis :

  • (i) soit en lui expédiant un avis écrit au moins trente jours avant la prise d’effet de la modification,

  • (ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins trente jours avant la prise d’effet de la modification, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la banque;

• b) dans le cas d’un client à qui un état de compte n’est pas remis, en affichant dans toutes ses succursales où des comptes de dépôt personnel sont ouverts un avis durant au moins les soixante jours précédant la prise d’effet de la modification.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.