Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2015-10-15 :
9 Les PPC peuvent percevoir toute redevance due qui n’a pas été perçue ou versée par un transformateur ou négociant, ou qui n’a pas été remise par un producteur.
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