Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador

5 Il est entendu que, malgré toute autre disposition du présent règlement, tout paiement de péréquation compensatoire effectué en application de la Loi fait l’objet des rectifications nécessaires par suite de tout rajustement des paiements de péréquation pour l’exercice effectué aux termes de l’article 10 du Règlement sur les arrangements fiscaux.