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Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) (DORS/2002-264)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2007-06-21 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :