Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail)

Version de l'article 7 du 2014-11-21 au 2016-06-13 :

  •  (1) L’association de détail qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :

    • a) dans le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, la date précédant de deux jours ouvrables francs la conclusion de la convention de crédit;

    • b) dans tout autre cas, la date de la conclusion de la convention de crédit.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

    • a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à l’alinéa (1)b);

    • b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;

    • c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;

    • d) des modalités favorables, notamment l’absence de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues dans la convention de crédit.

  • DORS/2009-261, art. 4
  • DORS/2014-273, art. 20(F)
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