Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail)

Version de l'article 2 du 2010-01-01 au 2024-03-06 :


 Le présent règlement s’applique à toute convention de crédit à l’exception des suivantes :

  • a) celles conclues pour les activités commerciales d’un emprunteur;

  • b) celles où l’emprunteur n’est pas une personne physique;

  • c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

  • d) celles conclues relativement aux prêts aux étudiants aux termes d’une loi fédérale ou provinciale qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui s’applique à lui.

  • DORS/2009-261, art. 1

Date de modification :