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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2015-06-09 :


Note marginale :Restrictions

 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré :

  • a) comme l’époux ou le conjoint de fait d’une personne s’il est âgé de moins de seize ans;

  • b) comme l’époux d’une personne si, selon le cas :

    • (i) l’étranger ou la personne était l’époux d’une autre personne au moment de leur mariage,

    • (ii) la personne vit séparément de l’étranger depuis au moins un an et est le conjoint de fait d’une autre personne.


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