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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 315.33 du 2014-10-01 au 2017-05-04 :


Note marginale :Catégories de renseignements

 Seuls les renseignements appartenant aux catégories ci-après concernant un demandeur du statut de réfugié peuvent être divulgués :

  • a) les renseignements liés à son identité;

  • b) les renseignements liés au traitement de sa demande d’asile;

  • c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;

  • d) les renseignements concernant la substance ou l’historique de ses demandes d’asile antérieures qui aideront à la prise d’une décision au sujet d’une demande d’asile ultérieure.

  • DORS/2014-6, art. 1

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