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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 153 du 2009-06-04 au 2012-10-17 :


Note marginale :Exigences de parrainage

  •  (1) Pour parrainer un étranger et les membres de sa famille qui appartiennent à une catégorie établie à la section 1, le répondant doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) résider ou avoir des représentants dans la collectivité d’établissement prévue;

    • b) faire une demande dans laquelle il inclut un plan d’établissement et un engagement;

    • c) ne pas être — ou s’abstenir d’inviter à prendre part au parrainage — un individu ou une personne morale ou association qui a été partie à un parrainage à l’occasion duquel il a manqué aux obligations prévues dans un engagement et qui demeure en défaut.

  • Note marginale :Engagement

    (2) L’engagement visé à l’alinéa (1)b) doit être signé par toutes les parties au parrainage.

  • Note marginale :Obligation solidaire

    (3) Toutes les parties à l’engagement sont solidairement responsables de toutes les obligations qui y sont prévues.

  • Note marginale :Fin du défaut

    (4) La partie ou le répondant qui est en défaut relativement à un engagement cesse de l’être si :

    • a) dans le cas du répondant qui manque à une obligation financière, il rembourse, en totalité ou selon tout accord conclu avec le gouvernement intéressé, les sommes payées par celui-ci;

    • b) dans le cas de la partie qui manque à une obligation financière, elle rembourse toute autre partie au parrainage, en totalité ou selon tout accord conclu avec celle-ci, les sommes payées par celle-ci;

    • c) dans le cas du répondant qui manque à une obligation autre qu’une obligation financière, il convainc un agent qu’il remplit l’obligation prévue par l’engagement;

    • d) dans le cas de l’organisation ou de l’association partie à un parrainage qui manque à une obligation, cinq années se sont écoulées depuis que l’organisation ou l’association est en défaut.

  • DORS/2009-163, art. 8(F)
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