Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 53.2 du 2008-06-23 au 2021-05-31 :
53.2 Pour l’application de l’article 9.2 de la Loi, les cas prévus sont ceux dans lesquels une entité financière, un courtier en valeurs mobilières ou un casino sont tenus de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte conformément aux articles 64, 65 ou 66, selon le cas.
- DORS/2007-122, art. 48
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