Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2021-05-31 :
51 La liste tenue en application du paragraphe 9(3) de la Loi doit contenir les nom et adresse de chaque client et être conservée sur support papier ou conformément à l’article 68.
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