Règles de la Cour suprême du Canada

• 1 Dépôt des documents suivants :

  • a) avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence 75 $

    (Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)

  • b) avis de requête 75 $

  • c) avis de taxation 75 $

• 2 Photocopies ou impression, la page :

  • a) par un employé de la Cour 1 $

    (Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)

  • b) libre-service 0,50 $

• 3 Copie d’un document papier, le document 10 $

• 3.1 Enregistrement audio et vidéo 35 $

• 4 Certificat de la copie d’un document 20 $

• 5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance 20 $

6 [Abrogé, DORS/2019-1, art. 21]

• 7 Copie des motifs de jugement 15 $

• 8 Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada :

  • a) cahier individuel 40 $Note de bas de page ^*

  • b) abonnement annuel 350 $Note de bas de page ^*

Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Ajouter les taxes (TPS/TVH) applicables.