Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2006-10-13 au 2011-04-10 :

ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada

1	Dépôt des documents suivants :
	a) avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence	75 $
	(Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)
	b) avis de requête	75 $
	c) avis de taxation	75 $
2	Photocopies ou impression de microfilms, la page :
	a) par un employé de la Cour	1 $
	(Aucun supplément pour envoi postal, transmission par télécopieur ou transmission électronique.)
	b) libre-service	0,50 $
3	Impression ou transmission électronique de documents électroniques préexistants, le document	10 $
4	Certificat de la copie d’un document	20 $
5	Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance	20 $
6	Réception d’affidavit	50 $
7	Copie des motifs de jugement	15 $
8	Bulletin des procédures :
	a) numéro individuel	15 $
	b) abonnement annuel	300 $
	Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.