Règles de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d’Ottawa le 20, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l’audition d’appels en matière d’élection, ou en matière criminelle ou d’habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas).

Par ordre du Juge en chef ou du juge .

Le registraire,

Fait le 20.