Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :
FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi
FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
SACHEZ que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé).
Fait à (localité et province ou territoire) le 
20.
SIGNATURE (procureur ou correspondant)
Procureur (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur) | Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) |
(Annexer le décret.)
- DORS/2011-74, art. 48
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