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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 79 du 2021-01-27 au 2021-04-20 :


 Le jugement rendu par la Cour est daté, signé par un juge et revêtu du sceau de la Cour. Le fac-similé d’une signature fait foi de celle-ci.

  • DORS/2016-271, art. 39
  • DORS/2020-281, art. 16
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