Règles de la Cour suprême du Canada

47 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, toute requête est présentée à un juge ou au registraire et comporte dans l’ordre suivant :

• a) un avis de requête conforme au formulaire 47;

• b) tout affidavit nécessaire pour attester un fait dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour;

• c) si le requérant le juge nécessaire, un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), avec les adaptations nécessaires;

• d) les extraits pertinents des transcriptions ou des éléments de preuve, y compris les pièces, figurant au dossier présenté à la juridiction inférieure que le requérant compte invoquer à l’appui de la requête;

• e) sauf dans le cas d’une requête en intervention, une ébauche de l’ordonnance demandée, notamment quant aux dépens, en version imprimée et en version électronique.

(1.1) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 30]

(2) Les parties I à V du mémoire de la requête comptent au plus dix pages.

(3) Sauf ordonnance ou directive contraire d’un juge ou du registraire, aucune plaidoirie orale n’est présentée à l’égard de la requête.