Règles de la Cour suprême du Canada

38 (1) Le dossier de l’appelant est relié dans une couverture orange et comporte les parties suivantes :

• a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 38;

• b) partie II : une copie de la version officielle de tous les jugements rendus dans l’affaire par les tribunaux d’instance inférieure, chacun suivi de ses motifs, le cas échéant, depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu’à la juridiction inférieure;

• c) partie III : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions, ainsi que toute ordonnance ou tout jugement portant autorisation d’appel;

• d) partie IV : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

• e) partie V : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

(2) Les parties III à V du dossier ne comportent que les documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.